Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société d’exploitation de la pâtisserie Jouvaud (ci-après « Pâtisserie Jouvaud »), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet www.patisserie-jouvaud.com (ci-après « Le Site »). Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucunes conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés, ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

2.2. Le fait pour le Client de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

2.3. La Pâtisserie Jouvaud se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

2.4. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

3.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

3.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la Pâtisserie Jouvaud. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Pâtisserie Jouvaud. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

4. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

4.1. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. À ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande : • Choix du/des produit(s) • Adresse de facturation • Adresse de livraison • Validation de la commande après vérification • Paiement de la commande dans les conditions prévues

4.2. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le Client. Tant que l'intégralité de l'adresse de livraison n'aura pas été réceptionnée, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à La Pâtisserie Jouvaud. Si tout ou partie de l'adresse de livraison s'avère incorrecte, obligeant la Pâtisserie Jouvaud à retourner les commandes dans son entrepôt, le Client en supportera les conséquences financières et assumera la responsabilité.

4.3. Chaque commande est soumise à l’acceptation de la Pâtisserie Jouvaud. Les marchandises présentées sur notre site « boutique en ligne » ne peuvent en aucun cas faire l'objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation. Au delà de 500 € T.T.C hors frais de livraison, la Pâtisserie Jouvaud se réserve le droit de rejeter la commande et vous demandera de prendre contact par courrier électronique (à l'adresse contact@patisserie-jouvaud.com) afin de suivre une procédure appropriée au volume demandé. Il en va de même des demandes relatives à des relations commerciales avec des professionnels ou des commerçants.

4.4. A compter de la validation des données de carte bancaire sur l'interface de notre banque partenaire, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause. La commande n'est définitivement acceptée qu'après validation du paiement de la somme correspondant au montant de celle-ci. Ainsi, la commande ne sera prise en compte qu'à réception effective par la Pâtisserie Jouvaud de son paiement. Le droit de rétractation de (7) sept jours ne s'applique pas dans le cadre des contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les chocolats.

4.5. La Pâtisserie Jouvaud confirmera la commande et son règlement : • Sur le Site, à la suite du paiement. • Par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par le Client.

4.6. La Pâtisserie Jouvaud se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La Pâtisserie Jouvaud confirmera l'acceptation de la commande à l'utilisateur par courrier électronique, ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande sur Internet par le client.

5. MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Le paiement s'effectue comptant en ligne uniquement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

5.2. La monnaie utilisée pour la transaction est l'€uro.

5.3. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que la date de validité et les 3 derniers chiffres du pictogramme figurant au dos de la carte. Le protocole de sécurisation utilisé SSL garantit la totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet.

5.4. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

5.5 A la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la T.V.A

6. PREUVE

6.1. La pâtisserie Jouvaud, via son hébergeur conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.

6.2. En conséquence, les registres informatisés constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. DROIT DE RETRACTATION

Le délai de rétractation de (7) sept jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par la Pâtisserie Jouvaud. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir. Toutefois, une modification ou une annulation de la part du client pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation. Le prix sera restitué mais une pénalité pour frais administratifs et de gestion d’un montant de quinze (15) euros sera appliquée. En revanche à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix ne sera pas restitué.

8. RUPTURE DE STOCKS

8.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne ou réapprovisionné.

8.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, la Pâtisserie Jouvaud prendra contact avec le Client par téléphone ou par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible ou de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.

8.3. Les produits de la Pâtisserie Jouvaud sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. A toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.

9. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nous sommes en mesure de vous fournir tout au long de l'année l'ensemble de notre gamme, à l’exception des produits qui ont un caractère saisonnier (ex : marrons glacés). La disponibilité des produits sera précisée le cas échéant sur notre boutique en ligne.

10. PRIX

10.1 La Pâtisserie Jouvaud se réserve de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

10.2. Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC.

10.3. Les frais d’emballages, indiqués au moment de la commande, sont facturés en supplément du prix des marchandises. Ces frais sont forfaitaires et dépendent de la saison à laquelle est effectuée la commande. Ces frais comprennent une participation aux moyens mis en œuvre par la Pâtisserie Jouvaud pour assurer un emballage de haute qualité, résistant aux chocs et aux écarts de température.

10.4. Les frais de livraison, indiqués au moment de la commande, sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis.

11. LIVRAISON DES PRODUITS

11.1 Les livraisons sont faites sous (48) quarante-huit heures à (72) soixante douze heures, jours ouvrés, à partir de la date de confirmation de commande.

11.2 Soucieux de vous servir nos chocolats dans les meilleures conditions, les commandes seront expédiées uniquement les mardi, mercredi et jeudi afin d'éviter tout stockage dans des entrepôts ou autres lieux non prescrits pour la bonne conservation de ceux-ci.

11. 3. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.

11.4. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans des conditions normales.

11.5. La Pâtisserie Jouvaud ne pourra être tenue responsable d'un retour de livraison pour non délivrance du colis suite à de mauvaises indications. Si le colis devait nous être retourné du à ce genre de problème, la ré livraison sera facturée en totalité au Client.

11.6. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, la propriété leur en étant transférée dès l'acceptation de la commande.

11.7. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, la Pâtisserie Jouvaud se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible.

11.8. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prise en compte et traitées.

11.9. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit à l’adresse indiqué sur l’avis de passage. En aucun cas, la Pâtisserie Jouvaud ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

11.10. Toutefois, et sous réserve des limitations énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le délai de livraison sera supérieur à 72 heures le montant du transport sera re-crédité au Client sous forme d’avoir. Le délai de livraison ne saurait être garanti pendant les périodes de fêtes telles que Noël, Pâques, Saint-Valentin, Fête des Mères, etc.…. Pendant ces périodes, les commandes livrées en retard ne pourront donner lieu à l’attribution d’un avoir.

11.11. Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

12. LES RESERVES

12.1. Lors de la livraison, il appartiendra au Client de s'assurer de l'état des marchandises, et en cas de dommage de formuler des réserves écrites sur le document de transport et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison.

12.2. Les réserves exprimées par le Client ont une vocation à constater l’existence et l’importance d’un dommage au moment de la livraison. Pour être recevables, elles doivent remplir 3 conditions : Elles doivent être formulées par écrit, donc apparaître sur le document de transport, Elles doivent être précises, c'est-à-dire apporter des renseignements sur l’état du contenu de l’emballage et non pas sur son apparence extérieure, Elles doivent être complètes. Devra ainsi apparaître le nombre exact d’articles, colis endommagés. Si elle est recevable, la Patisserie Jouvaud s’engage à attribuer un avoir du même montant, ou un produit de remplacement ou équivalent. Ci-dessous, un tableau vous donnant un panorama des formules de réserves devra être considérées comme valables ou non recevables.

12.3 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

12.4 Le Client devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

12.5 Les réclamations doivent être envoyées à l’adresse suivante : Patisserie JOUVAUD, 40, rue de l’Evêché, 84200 Carpentras. Réserves valables. Colis écrasé Marchandise détruite, Colis fuyard, Colis en coulure ou avec coulure, Colis ouvert x article(s) manquant(s). Réserves non recevables. Colis ou carton ouvert, toute réserve renvoyant à une vérification ultérieure par le destinataire, Reçu x carton(s) ouvert(s) sous réserves de déballage, Sous réserves de déballage, Réserves sur manquants, Sous réserves de contrôle, Caisse enfoncée, Sous réserves de constat par…,Carton enfoncé, Sous réserves d’inventaire, Colis enfoncé, Sous réserves de vérification, Carton éclaté, sous réserves de contrôle ou de comptage, Sous réserves de bon fonctionnement, Cartons verrerie sonnant la casse, Sous réserves de déballage et de bon fonctionnement, Emballage enfoncé ou abîmé ou mouillé ou trace de choc, Dommage à vérifier, Carton ou colis éclaté, Colis ou carton déchiré par endroit, Colis ou carton ouvert, Carton ouvert sans précision du nombre de pièces manquantes, Colis en mauvais état, Colis inutilisable, Traces de choc, Dommages à vérifier, Reçu la marchandise en mauvais état.

13 – REMPLACEMENT ET REMBOURSEMENT

13.1 – Aucune réserve ne peut être faite par le client sur le goût, la fraîcheur et l'apparence des produits. Dès lors, aucun retour, ni remboursement, ni remplacement ne sera accordé.

14. OBLIGATION DU CLIENT

Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente, l'utilisation ou la transformation de nos produits pour tout usage commercial est formellement interdite sans notre autorisation.

15. GARANTIE DES PRODUITS

15.1. La Pâtisserie Jouvaud garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité stricte, et conservée conformément aux normes en vigueur en France.

15.2. Toutefois, la Pâtisserie Jouvaud ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Pâtisserie Jouvaud, ou de leurs auteurs.

16.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la Pâtisserie Jouvaud et de leurs auteurs. A défaut, l’exploitation non autorisée de ces éléments est constitutive d’acte de contrefaçon selon le code de la propriété intellectuelle.

17. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

17.1. Soucieuse de la protection de votre vie privée, la Pâtisserie Jouvaud conserve toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous vous demandons que les informations indispensables pour le bon suivi de votre commande (nom, prénom, adresse complète, courrier éléctronique). Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, vous pouvez contacter la Pâtisserie jouvaud à l'adresse contact@patisserie-jouvaud.com. En cas d'erreur ou de modification, elles pourront être rectifiées.

18. INDEPENDANCE DES CLAUSES

18.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

18.2. Ni la Pâtisserie Jouvaud, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

18.3 - A ce titre, la force majeure ou le cas fortuit, s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil incluant notamment, sans caractère limitatif : Les grèves totales ou partielles, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation...

19. LOI APPLIQUABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

19.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.

19.2 Le Tribunal de commerce de Carpentras sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.